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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
tirer de conclusions particulières ; - aucune faute ne peut lui être imputée au regard de l'article L 2111-1 du code de la commande publique, faute pour le maître d'ouvrage d'avoir spécifié le besoin
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
dans l’office du juge administratif, saisi de dispositions règlementaires, de contrôler leur légalité et, le cas échéant, leur conformité à l’intention du législateur et d’en écarter l’application si besoin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03795_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00479_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par ailleurs, si l'intéressé produit un certain nombre de documents mentionnant la même adresse que celle figurant sur le bail conclu par sa concubine le 1er février 2019, certains de ces documents sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02245_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A l’appui de cette allégation, elle produit un contrat de bail d’habitation et un pacte de location datant du 30 septembre 2009 ainsi qu’un contrat de bail d’habitation du 1er février 2013, rédigés en
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
ailleurs été homologué au Royaume Uni depuis quatre ans ; par suite la décision de l’ANSES est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle a mis au point une méthode de rétroconception sans avoir besoin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Suivant le bail commercial du 25 mars 1999, la SCI LEL a donné en location à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la réformation du jugement attaqué en tant qu'il lui enjoint, dans son article 1er, de réaliser des travaux ; - à titre subsidiaire, à ce que la métropole Aix-Marseille-Provence et, en tant que de besoin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01035_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Bertrand Savouré, rapporteur public ; – et les observations de Me Baller, pour le département de l’Yonne ; Considérant ce qui suit : Alors en charge des transports interurbains, le département
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
largement satisfaits ; le jugement est entaché d'erreur de fait dès lors qu'aucun élément ne permet d'établir que ces contrats allaient se substituer à des contrats antérieurs ; il n'avait nullement besoin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société requérante dispose, pour les besoins de cette activité, de divers outillages, et notamment, de scies, de chanfreineuses, d'automates, de postes de soudure, d'un pont roulant, d'un compresseur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
candidature lors de la demande d'autorisation d'exploiter, de sorte qu'il ne disposait d'aucun intérêt à agir pour contester l'autorisation tacite délivrée au GFA du Chêne ; s'il a contesté le congé du bail
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Lorsque le bien pris à bail est mis, par son détenteur, à disposition d'une société d'exploitation dans laquelle il est associé, il y a lieu de prendre en compte, en comparaison de situation demandeur(
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
permis d'aménagement ; or, l'attestation de la société Mercialys confirme qu'un permis de construire a finalement été déposé ; l'ARS n'a été avisée de ces modifications que le 26 juin 2021 alors que le bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
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