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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01946_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... a alors bénéficié d’un important délai de réflexion, au terme duquel il a choisi de subir dans un premier temps une cautérisation sous anesthésie locale, qui a été réalisée le 16 août 2018.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02330_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
C E A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
en accueillant son moyen tiré de l'insuffisance du dossier de déclaration présenté par le département de Maine-et-Loire ; 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de mettre en demeure, dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Demailly pour la société RMI. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01943_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00239_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ou, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, dans l'attente du réexamen de sa situation ; 4°)
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00463_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C..., a annulé cet arrêt et l’a enjoint de délivrer dans un délai d’un mois à l’intéressé le titre de séjour qu’il sollicite.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01391_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de l’Eure lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00839_20260211
11 février 2026
11 février 2026
administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02242_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 octobre 2021 produit par M. et Mme B et de celles de la délibération issue du registre des délibérations produite par la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02243_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
2021 ; elle comporte la mention des voies et délais de recours ; le recours gracieux présenté par Mme A n'a pu avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux dès lors qu'il a été réceptionné
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025. La rapporteure, Signé : C.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01390_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024. Le rapporteur, Signé : G.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00001_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025. Le rapporteur, Signé : G.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00246_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01108_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
un jugement nos 2201729 et 2203062 du 4 avril 2024, le tribunal administratif d’Amiens a annulé ces décisions, a enjoint à la CAF de la Somme de réexaminer la demande de l’association Astrale dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01344_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, en deuxième lieu, d’enjoindre au directeur de cet établissement de prononcer sa réintégration à compter du 1er janvier 2017, dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01353_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
communes de Mainneville et Sancourt (Eure), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de reprendre l’instruction de sa demande, dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01595_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’apparition des symptômes presque deux fois plus long que le délai normal de 12 à 24 mois tel qu’il ressort des données de la science en débat dans le cadre de la présente instance.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01844_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
sceaux, ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'État de lui délivrer une attestation relative à l'autorisation tacite d'ouverture d'un bureau annexe à Wasquehal dans un délai
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