CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DCA_22PA02972_20240405
5 avril 2024
Par un jugement n° 2206047 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à M.
DCA_22PA03542_20230717
17 juillet 2023
A dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour et, en son article 4, mis à la charge de l'Etat le versement
DCA_22PA04165_20240524
24 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel
DCA_22PA04183_20240628
28 juin 2024
VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04836_20240315
15 mars 2024
2104572 du 13 mai 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
DCA_22PA04900_20231020
Copie en sera délivrée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
DCA_22PA05072_20230630
30 juin 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer
8ème chambre
DCA_21PA00279_20220411
11 avril 2022
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21PA01650_20230421
21 avril 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
part, à la SARL Eurotole lorsque les sous-traitants sont des sociétés françaises et, d'autre part, lorsque les sociétés sont étrangères, à la société Eurotole FZE, dans le cadre d'une convention de délégation
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
qui concerne la partie de l'assiette relative aux congés payés, les signataires entendent mandater la caisse des congés spectacles, lors de ses appels de fonds, et compte tenu de la convention de délégation
DCA_21PA02736_20220411
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
DCA_21PA02757_20220411
D B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français
DCA_21PA03156_20220712
12 juillet 2022
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
DCA_21PA03473_20220712
procéder à son effacement du système européen de non-admission ; 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer
DCA_21PA03710_20230517
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_21PA03869_20221214
14 décembre 2022
VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21PA04061_20230517
DCA_21PA04071_20221214
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Page 32 sur 76