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Le présent arrêt n'a pas pour effet d'aggraver la situation de la société Bureau Veritas telle qu'elle a été fixée par le jugement attaqué du tribunal administratif de Lille.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA04377_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Par un jugement n° 2318691/8 du 16 septembre 2023, le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05015_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Par un jugement n°1503140 du 19 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00291_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Par un jugement n° 2107997 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02178_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Par un jugement n° 2204380 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00651_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Le projet en cause permet en outre le réaménagement d'un site déjà existant, sur un secteur spécifique d'une zone d'activité, elle-même déjà conçue pour accueillir diverses activités commerciales, bien

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02534_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Il a été conçu pour s’intégrer visuellement en extension de ce parc existant, pour limiter les impacts paysagers et éviter l’effet de mitage ou de chapelet d’éoliennes.

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX04090_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Par un jugement n° 1900411 du 26 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01983_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

D et Mme B, et de la commune de Lacanau, dirigées contre le jugement du 26 septembre 2019.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03516_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Par un jugement n° 2008660 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03620_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; f.)

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CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00259_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges n'ayant pas correctement analysé, voire pas analysé du tout, les mémoires de Bordeaux Métropole ; le mémoire présenté le 27 novembre

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04081_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL00595_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

euros au titre des frais d'expertise, il n'entre pas dans l'office du juge de référés de se prononcer sur la charge définitive de tels frais.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02651_20240620

Admin. Appel