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MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00176_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01002_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

MARCHAIS La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01683_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

MARCHAIS La République mande et ordonne à la ministre de l’action et de comptes publics en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02038_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

QUILLÉVÉRÉ La greffière MARCHAIS La République mande et ordonne au de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02250_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

QUILLÉVÉRÉ La greffière A MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur n ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00990_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01961_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00143_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00671_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01919_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03363_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02333_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01769_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02983_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02078_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03582_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03593_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03600_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00781_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

MARCHAIS La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous

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