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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02737_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 13.3.3 de ce cahier : " Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification ". 16.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02139_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'existence du ruisseau à proximité des fondations et aurait dû alerter le maître d'œuvre, le maître d'ouvrage et l'assistant à maîtrise d'ouvrage ; la société L qui aurait dû contrôler les plans d'exécution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03419_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
La société Clinique du chauffe-eau qui a suivi les prescriptions du maître d’œuvre a ainsi été obligée, pour remettre des équipements en conformité avec leur destination, de réaliser au bénéfice du maître
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01592_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le 20 décembre 2022, le maître d'ouvrage a refusé la réception des travaux, conformément à la proposition du maître d'œuvre, et a mis en demeure la société précitée de réaliser, avant le 8 janvier 2023
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
était parvenu dans le délai au maître d'ouvrage, est sans incidence la recevabilité de ce dernier ; le décompte général n'a donc pas acquis un caractère définitif ; - elle a valablement notifié son
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01981_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre, ce décompte revêtu de sa signature
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En ce qui concerne la faute du maître d'ouvrage dans le contrôle et la direction des travaux : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La société requérante est fondée à soutenir que le maire a ainsi commis une erreur de droit. Sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En ce qui concerne la légalité de l'autorisation délivrée par le maire de Trébeurden à M. E : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
suffisante ; - la modification de la structure initiale du projet constructif en cours de chantier résulte du seul choix du maître de l'ouvrage ; elle n'a fait que répercuter le choix du maître de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la responsabilité du maître d'œuvre au titre de son devoir de conseil : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03407_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
fonctions de maître de conférence des ENSA établie à cette date. 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le maître d'œuvre étant notamment chargé de diriger l'exécution des travaux, il en résulte qu'en cas de différend relatif à l'exécution du marché, l'information du maître d'œuvre conditionne l'examen et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Sur la demande tendant à la condamnation du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre : En ce qui concerne la demande de la société SN Vigna Méditerranée dirigée contre l'OPH Var Habitat : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
S'agissant de la faute du maître d'ouvrage : 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03674_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
du décompte général et en a adressé une copie au cabinet Archipel Architectes Associés, maître d'œuvre.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Ainsi, la mission contractuelle du maître d'œuvre n'était pas achevée lorsque celui-ci a adressé au conducteur d'opération sa demande de paiement final du 30 juillet 2020.
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