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Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01724_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Par un jugement n° 2005058 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a fixé le solde du marché conclu le 17 mai 2016 entre le centre hospitalier Sèvre et Loire et la société Pigeon TP Loire

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02763_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

jours suivant la notification du jugement à intervenir, d'annuler le décompte général et définitif du marché de maîtrise d'œuvre qui lui a été notifié le 27 février 2018 ainsi que la décision du 23 mars

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01238_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

dans sa totalité ; la collectivité a ainsi imposé des conditions d'exécution du marché non prévues initialement (article 5 du CCP) ; il en résulte que la base du taux de marge calculé devait être celui

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06139_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, l'Autorité des marchés financiers, représentée par la SCP Ohl et Vexliard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Madag

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Enfin, par lettre du 29 mars 2017 adressée au maire de Noisy-le-Sec, la société AMG-Féchoz a retourné l'ordre de service n° 6 précité avec réserves en ce que notamment, le planning TCE IND.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02864_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 5 août 2019, 12 mars 2021 et 20 mai 2021, la société Alu Rennais, représentée par Me Lugand, avocat, demande

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01470_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 mai 2021 et le 18 mars 2022, la société Peretti, représentée par la Selarl DMMJB avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03760_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

le 29 mars 2017, pour un montant de 118 895,25 euros HT soit 142 674,30 euros TTC, ramené à 115 111,80 euros HT soit 138 134,16 euros TTC par un avenant du 28 mars 2019.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02428_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Par un arrêté du 9 mars 2020 et une fiche descriptive des infirmités du 23 mars 2020, le taux d’invalidité de cette infirmité a été fixé à 40 % et le taux d’invalidité global à 75 %.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00566_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

clauses administratives générales relatif aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) et de l'article 46 du cahier des clauses particulières du marché de fournitures (CCP),

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03878_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

compte-tenu des écarts de prix entre les marchés ponctuels ; l'expert a comparé à tort des marchés conclus avec différentes entités sans tenir compte de l'existence ou non d'une similarités des produits

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06479_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Par une ordonnance du 28 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01626_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Par arrêté du 10 août 2021, le maire de la commune de Tourbes (Hérault) a retiré les délégations accordées, en vertu d'un arrêté du 28 mai 2020, à Mme A, 2ème adjointe en charge du centre communal d'action

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02484_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 mars 2023, la société Marck et Balsan, représentée par Me Levain, avocat, demande

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC00676_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Châlons-en-Champagne de condamner l'Office public de l'habitat (OPH) de Saint-Dizier à lui verser à titre de provision la somme de 74 349,60 euros correspondant au montant des factures n° 05569 du 31 mars

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03760_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

L'association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP) a lancé le 18 mars 2019 une procédure d'appel d'offres ouvert, en vue de la passation d'un marché public à bons de commandes portant sur

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