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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02014_20221213
13 décembre 2022
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge de s'assurer que les soins dans le pays d'origine seront équivalents à ceux offerts en France mais, de s'assurer, qu'eu égard à la pathologie de l'intéressé, il
ORCA_23DA01991_20231123
23 novembre 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00321_20240715
15 juillet 2024
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
S'agissant de l'appréciation de l'offre de la société requérante : 23.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03431_20220808
8 août 2022
Nour " ; les offerts constatés par la vérificatrice sont constants alors que le chiffre d'affaires progresse ; les chiffres retenus pour les " offerts " ne sont pas en rapport avec la réalité de l'entreprise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00975_20231017
17 octobre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01652_20231114
14 novembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02308_20240606
6 juin 2024
DCA_23NC02360_20250225
25 février 2025
DCA_23NC02999_20250603
3 juin 2025
DCA_24MA00387_20241125
25 novembre 2024
le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'au regard des déficiences en matière d'offre
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02005_20251113
13 novembre 2025
résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre
1ère chambre
DCA_25TL02155_20260402
2 avril 2026
DCA_22MA00809_20230310
10 mars 2023
résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre
2ème Chambre
DCA_21VE03141_20230421
21 avril 2023
relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire du 28 avril 2008 ; - l'emploi visé ne relève pas de la liste des métiers en tension ; - l'employeur n'a pas justifié que l'offre
DCA_24MA02746_20250704
4 juillet 2025
DCA_24NC02195_20250710
10 juillet 2025
DCA_22LY01800_20240118
18 janvier 2024
En outre, eu égard en particulier à la taille de la commune, le rapport n'est pas insuffisant alors même qu'il ne précise pas le nombre de places offertes aux véhicules motorisés, aux véhicules hybrides
1ère Chambre
DCA_25NT01632_20260120
20 janvier 2026
3ème chambre
DCA_25PA00745_20260128
28 janvier 2026
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