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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01354_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il soutient que : - les documents produits ne permettent pas de s'assurer que les prestations sous-traitées se rattachent à un accord de volonté entre les parties antérieur au 1er janvier 2014.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Segretain, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteure publique, - et les observations de Me Boudriot, représentant la société 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteure publique, - et les observations de Me Calderini, représentant la société Dyonimmo. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La directive du 14 juin 1993 prévoit également à son article 10 que : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La circulaire du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n° 2019-090 du 5 juin 2019, dont se prévaut le syndicat SUD Éducation Bourgogne, prévoit que : « 2.6.1 Détermination de la rémunération
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La charte de l'environnement de l'aérodrome prévoit, par ailleurs, sept mesures en faveur de la réduction des nuisances sonores : mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'équipement des écoles de formation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
prévu par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; elle est également recevable au regard de l'intérêt à agir ; en effet, l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02502_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Enfin, s'il se prévaut de son activité professionnelle, celle-ci est postérieure à la décision en litige. Dans ces circonstances, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00093_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00370_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2025. Le rapporteur, X.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01167_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01381_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 février 2024. Le rapporteur, A.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01608_20260205
5 février 2026
5 février 2026
des intérimaires ne sont ni des contrats à durée indéterminée, ni des contrats à durée déterminée ; elle n’a pas conclu de contrat de travail de plus de six mois avec des intérimaires ; - la loi ne prévoit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Provost et la SCI Le Silver ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2024. Le rapporteur, X.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04920_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public, - et les observations de Me Bussac, représentant la société Elior Restauration Orly 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B se prévaut de ce que cette disposition instaurerait une rupture dans l'égalité de traitement entre les agents, en ce que certaines situations justifient un préavis et d'autres pas.
Source officiellePage 32 sur 1827