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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00790_20250415
15 avril 2025
à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
de son traitement, il ne saurait prétendre au bénéfice des dispositions du décret du 26 août 2010, ayant pour objet d'étendre la règle du maintien du traitement prévue en cas de congé annuels, de congés
DCA_23MA01067_20240702
2 juillet 2024
deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Marseille a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de ses congés
8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
de longue durée visé à l'article 84 du statut constitue l'une des catégories de congé de maladie et entre dans le champ d'application de l'article 128 du statut qui prévoit l'abattement de la moitié du
2ème chambre
DCA_21TL02763_20230606
de maladie ordinaire du 8 avril au 6 octobre 2019 et la décision du 10 octobre 2019 le plaçant en congé maladie ordinaire du 7 octobre au 8 novembre 2019 et d'enjoindre à l'Etat de le placer en congé
DCA_24MA02886_20260203
3 février 2026
préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté sa demande tendant au versement des indemnités compensatrices au titre des services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire de service, des congés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00490_20260127
27 janvier 2026
A défaut d’accord, l’agent prend ses congés payés, ce qui reporte d’autant le terme de son préavis, qu’il soit effectué ou que l’agent en soit dispensé.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT03527_20221028
28 octobre 2022
Le 3 avril 2019, l'établissement hospitalier a décidé de prolonger de 6 mois son congé de maladie ordinaire.
6ème chambre
DCA_24NT00746_20250318
18 mars 2025
Elle a été placée en congé maladie ordinaire du 7 mai 2020 au 7 mai 2021.
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
A E a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mai 2021 du premier président et du procureur général près la cour d'appel de Rennes portant retrait du bénéfice du congé pour
DCA_24MA01901_20260331
31 mars 2026
cours dudit congé que s’il est reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent (…) ».
DCA_22MA01696_20240123
23 janvier 2024
15MA01434, 15MA01435, 15MA01436 du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a : - en premier lieu, annulé la décision du recteur de l'académie de Montpellier plaçant Mme A B en congé
DCA_21VE02374_20220712
12 juillet 2022
Mme A, qui était en congé de maladie ordinaire le 1er janvier 2008, a ensuite été placée en congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée à de multiples reprises, avant que le comité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00234_20220607
7 juin 2022
maladie alors qu'il était saisi d'une demande de congé de longue durée ; une erreur d'appréciation sur son état de santé a été commise.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00088_20221020
20 octobre 2022
rétablir, à compter de l'ordonnance à intervenir, le versement de sa rémunération, d'assimiler la période de suspension de ses fonctions à une période de travail effectif déterminant la durée de ses congés
DCA_22NT00484_20230207
7 février 2023
payés, de congés d'ancienneté et d'une dispense de service de 5,6 semaines, a été modifiée ; le nombre de leurs congés annuels a été fortement réduit dès lors que la période de dispense a été supprimée
DCA_22NT00485_20230207
DCA_22NT00486_20230207
DCA_22NT00489_20230207
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