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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02296_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01268_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Toutefois, dans le cas d'un investissement pour lequel la décision d'accorder un soutien est rendue au cours des exercices 2013, 2014, 2015 ou 2016, le montant des avances peut être augmenté à hauteur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02453_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00428_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

des moyens adaptés, tout en étant confronté aux dysfonctionnements des nouvelles procédures mises en place par l'autorité municipale, il ne résulte pas de l'instruction, en particulier des comptes rendus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00506_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02968_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

des difficultés d'accès ou de réalisation telles qu'elles auraient fait obstacle à l'obtention du " passe sanitaire ", ni que ces mêmes tests auraient présenté des garanties telles qu'elles auraient rendu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04625_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

La ministre de la transition écologique relève appel du jugement rendu le 10 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés préfectoraux du 4 janvier 2018, du 31 août 2018

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00992_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02139_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03260_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03991_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03992_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03997_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03998_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04001_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04005_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04008_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04019_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04021_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00682_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024.

Source officielle

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SIREN 508404159GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE

20/11/2008

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