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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04411_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme globale de 60 185 340 francs CFP, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2020, en réparation des différents préjudices subis
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04677_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
2 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande en condamnant la commune de Villepinte à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral subi
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01388_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
condamnation de la commune de Saint-Gilles à lui verser la somme de 1 878 864,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande, en réparation des préjudices subis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03876_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi et au rejet de la demande de première instance correspondante.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
victime d'un accident médical, cesser ses activités professionnelles du seul fait de la luxation dont elle était victime, d'indiquer les séquelles en relation directe et exclusive avec l'accident médical subi
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser, d’une part, la somme de 181 396 euros en réparation des préjudices subis du fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
G et Mme H F ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Cyr-sur-Mer à leur verser la somme totale de 1 524 202,16 euros au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Au titre de la perte de ces heures supplémentaires année, le préjudice subi par la requérante doit être évaluée la somme nette et non contestée de 11 007,18 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le requérant est dès lors fondé à solliciter l'indemnisation des préjudices subis du fait des décisions du 16 février 2016. 8. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02596_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, n'étant pas suffisamment motivé ; - elle a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral, au regard des dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00326_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Roanne à l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'elle a subis
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Gentilly à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du recours abusif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00957_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices moraux et matériels qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01268_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'a pas estimé que la responsabilité de l'Etat était engagée ; - il a subi des faits de harcèlement moral de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00154_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
décision du 29 juillet 2021 par laquelle le maire de Hyères a rejeté sa demande d'indemnisation et de condamner la commune de Hyères à lui payer la somme totale de 35 000 euros en réparation des préjudices subis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01753_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
est fautif de n'avoir pas réagi aux faits de harcèlement moral qu'il a subis ; - le jugement du tribunal administratif de Toulon est entaché de contradictions de motifs.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01750_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi et rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00656_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 5. Si M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03242_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ba aurait subi des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader ses conditions de travail.
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