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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 en retenant que ces dispositions ne pouvaient, sans motif tiré d’une atteinte à l’ordre public, priver un propriétaire de la possibilité de stationner sur le terrain
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00238_20240523
23 mai 2024
n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.
DCA_22DA00302_20240523
DCA_22DA00319_20240523
DCA_22DA00320_20240523
DCA_22DA00324_20240523
DCA_22DA00326_20240523
DCA_22DA00328_20240523
DCA_22DA00329_20240523
DCA_22DA00341_20240523
2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
humide qui traverse le terrain n’a pas le caractère d’un cours d’eau et s’écoule dans la direction opposée.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
multisports à la date à laquelle ils ont acquis leur propriété, déjà située à proximité d’un terrain de football, d’une aire de jeux pour enfants et d’un terrain de pétanque, dès lors qu’ils résidaient
6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
terrain gravillonné.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00385_20230919
19 septembre 2023
terrains desservis, objets de la présente convention, parcelles cadastrales n° AC 181 et AC 319, est de 7 184 m².
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01307_20230111
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : () 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03043_20230427
27 avril 2023
Tourrettes a délivré à la SARL Gestion Pallas Immobilier un permis de construire en vue de démolir deux cabanons, et d'édifier un bâtiment comprenant 16 logements, une piscine et un abri piscine, sur un terrain
5ème chambre
DCA_20NT03848_20220920
20 septembre 2022
D un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré section ZB n° 150 situé Traou Kertanguy au lieu-dit Le Questel.
1ère Chambre
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
Ces terrains sont donc bien passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de cet article.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00985_20240606
6 juin 2024
de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui accorder un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain
DCA_24MA00441_20241114
14 novembre 2024
laquelle le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré à la SARL Urbanisme et paysages, représentée par Mme B A, un certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la construction d'un hôtel, sur un terrain
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