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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Au demeurant, l'arrêté contesté rappelle, en son article 3 que les dispositions règlementaires du code de la santé publique en matière de bruit de voisinage doivent être respectées. 22.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Or il est constant que les rejets atmosphériques polluants canalisés ou diffus présentant un danger pour le voisinage se sont poursuivis jusqu'à la cessation d'activité en 2003. 19.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de calcul du montant des garanties financières que les exploitants d'installations comparables ont l'obligation de constituer au titre de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, assorti d'une marge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par une ordonnance n° 488424 – 488491 – 488809 – 491921 du 8 mars 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 342-3 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., représentée par Me Jean-Marc Descoubes, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner la SAS Albéa à lui verser les sommes de 535 000 euros hors taxes (HT) au titre de la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Une note en délibéré a été présentée pour la SCI Launay et enregistrée le 5 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02792_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le maire d'Argenteuil a accordé à la société Vernol un permis de construire, le 9 mars 2001, pour la réhabilitation d'une usine de peinture en seize logements et cinq locaux d'activité tertiaire, située
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2018 et le 21 mars 2019, l'association Mardiéval, représentée par Me Bain-Thouvere puis par Me Delalande et, enfin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, la commune de Beaufort, représentée par la SELARL Jean-Marc Petit-Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ce permis lui a été délivré par un arrêté du maire de Gex du 3 mars 2021, modifié le 24 février 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par un jugement n° 1909866 du 20 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01139_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un jugement n° 1900029 du 25 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Wimereux rue Jeanne d'Arc a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le maire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 mars 2022 et le 21 juillet 2022, la commune de Fourmies, représentée par Me Pierre-Etienne Bodart, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ordonnance du 30 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 avril 2022.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01235_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Ils ont par ailleurs adressé à la commune de la Norville un second courrier le 22 mars 2018, notifié le 24 mars 2018, aux termes duquel ils lui ont demandé de " financer les travaux " de réparation du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La valeur vénale des actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible
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