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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02082_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02083_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02084_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02085_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02086_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02087_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02088_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02089_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02090_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02091_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02092_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02093_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02094_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02095_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02096_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02097_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02098_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02099_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02100_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02101_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

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