et, par voie de conséquence, de l'irrégularité du jugement attaqué qui n'a pas relevé cette incompétence.

En premier lieu, par un arrêté du 24 août 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 25 août 2020, le préfet du Pas-de-Calais a donné à M.

La SAS RAMA relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des demandes de première instance : En ce qui concerne l’intérêt à agir des requérants de première instance : 2.

En ce qui concerne l'article 40 NA 2 du plan d'occupation des sols : 20.

Par un jugement du 27 juillet 2021, dont elle relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

Le vice affectant le permis de construire, relevé au point 6, s'il nécessite une modification importante du projet, est susceptible d'être régularisé sans en changer la nature même.

de toute nature ne s’applique pas aux matériaux inertes et qu’il soit enjoint à la commune de publier le jugement (dispositif et motifs pertinents) selon les règles applicables à la publication des actes

Mme B relève appel de ce jugement et demande, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de cet arrêté du 25 juin 2019.

Elle a occupé, depuis son recrutement, les fonctions d'agente d'entretien au sein du service des .

Elle a occupé, depuis son recrutement, les fonctions d'agente d'entretien au sein du service des .

Par ailleurs, aux termes de l'article UA2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vémars : " Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à

défavorisés et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020, pris par le maire de la commune de Metz, interdisant toute occupation

C occupe les parcelles cadastrées A 728, A 740, A 741 et A 743 situées lieu-dit Las Pradières, sur le territoire de la commune de Miglos, sur lesquelles sont entreposés divers véhicules ainsi que de la

Il relève appel du jugement du 6 février 2025 du tribunal administratif de Rennes, en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions de nominations subséquentes à l’arrêté du 30 juillet

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte était compétent ; - Mme A, qui n'a pas été engagée pour satisfaire un besoin permanent et travaillait pour plusieurs employeurs, pouvait être régulièrement

du caractère régulier de l'occupation de leur propriété dès lors que : . la clause de cession gratuite prévue dans le permis de construire du 2 juillet 1999 n'a pas été mise en œuvre en l'absence d'acte

A comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir occupé illégalement le domaine public maritime en excédant la surface d'occupation autorisée, et cette collectivité a également demandé au

de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. " A l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Nantes, Mme A a produit un acte

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou de contrat préliminaire (). ".

Il s'ensuit que le classement de ce terrain en zone NA du plan d'occupation des sols méconnaissait les dispositions de l'article L. 146-4, alors en vigueur, du code de l'urbanisme. 9.