R. 122-2 du code de l'environnement et aurait donc dû être soumis à évaluation environnementale au cas par cas au titre du I de l’article R. 122-2 du code de l'environnement citées au point 7.

120 du code général des impôts, et les a assorties de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b. de l’article 1729 du code général des impôts.

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévue à l'article L.

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévue à l'article L.

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévue à l'article L. 143-16

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévue à l'article L.

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévue à l'article L.

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévue à l'article L.

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévue à l'article L.

S'agissant de l'étude d'impact : 15.Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur : " () III.

7 de la charte de l’environnement ainsi que des article L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du code de l’environnement qui prescrivent une procédure d’information et de consultation du public ; aucune évaluation

de la présente loi peuvent toutefois opter pour appliquer les mêmes articles L. 123-1-2 et L. 123-1-3 dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

participation des employeurs au financement des actions de formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C du code général des impôts ; (…) ».

L. 411-2 du code de l’environnement ; - l’étude d’impact du projet prévue aux articles L. 122-3 et R. 122-5 du code de l’environnement est insuffisante ; elle ne contient pas des informations suffisantes

comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ".

L. 121-2 à L. 121-4 () ".

Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles, applicable, en vertu de l'article L. 422-1 du même code, aux assistants maternels employés par des personnes publiques : "

un sens moins restrictif, de la règle relative au nombre minimum de places de stationnement prévue pour la catégorie " Hôtels, résidence de tourisme ou résidence hôtelière " par l'article U 12 du règlement

L'article 2 des statuts précise en outre que l'association " entreprendra toute démarche et action pour concourir aux buts ci-dessus et se réserve le droit de mener toute action en justice, contre les