B avait perçu, en tant qu'assuré social relevant du régime général de la sécurité sociale, les indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2015 puis, dans le

L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement.

unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel (SNUPFEN solidaires) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 25 septembre 2018 par laquelle le directeur général

N'ayant pas les financements nécessaires, elle a travaillé, en tant qu'agente de production au cours des mois de février et mars 2013 puis comme agente technique au sein de la commune de C en juin 2013

Si aucun témoin n'a assisté à leur échange, il ressort des pièces du dossier qu'un autre agent était alors présent à proximité.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 5121-156 du même code, dans sa rédaction issue du même décret : " Après exploitation des informations recueillies, le directeur général de l'Agence () prend, le cas échéant,

auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort cependant des pièces du dossier qu’il n’a bénéficié que d’un secrétariat partagé lorsqu’il était affecté auprès du secrétaire général.

La consolidation de cet état de santé n’établit pas par elle-même la guérison de l’agent.

Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur, à la date de l'accident : " I.

de l'agence régionale de santé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ".

une erreur de droit, notamment en considération du régime applicable aux agents mis à disposition et méconnu le principe d'égalité de traitement entre les agents publics ; - l'autorité ministérielle

Le seul fait que des agents non titulaires soient qualifiés de vacataires, ou rémunérés sur la base de vacations, ne saurait les exclure de l'application des garanties prévues par le régime des agents

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Var n'entend pas faire valoir de créance dans la présente instance.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance () : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs

A n'est pas fondé à soutenir que la commune de Châtillon aurait commis une faute en n'assurant pas sa sécurité durant son travail. 9.

avoir subis du fait du refus illégal de le titulariser, du harcèlement moral ou de la dégradation des conditions de travail dont il aurait été victime et au titre de la protection fonctionnelle des agents