Par un arrêt n° 24MA02178 du 23 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel du ministre contre ce jugement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme relevant appel de ce jugement seulement en tant qu'il a condamné l'Etat à indemniser les demandeuses sur le fondement de la faute dans

public.

des services déconcentrés sont fixés pour chaque catégorie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. () ".

Le 8 août, la requérante fait part d'un seul souhait d'affectation sur le poste d'assistant de direction au service du livre et de la lecture du ministère de la lecture.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. B H.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par MM. E et Mme F.

Par mémoires en défense enregistrés les 31 janvier et 20 avril 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics concluent au rejet de la

La demande doit être accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le formulaire type de demande d'agrément figurant en annexe du présent arrêté.

Les modalités d'attribution de cette prime ont été précisées par le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé

garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi

Par la voie de l'appel incident, le ministre de la justice demande à la Cour d'annuler ce jugement en tant qu'il l'a condamné à verser à M. B la somme de 3 661,67 euros.

Eric Sacher, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, nommé par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire

A... relève appel de ce jugement.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Le ministre des armées relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Lille : 3.

Le délai du recours ouvert par le troisième alinéa de cet article au ministère public, au garde des sceaux, ministre de la justice, au bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné

Pény, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - et les observations de Mme A... et Mme C..., représentant le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Mmes A... et Potey, représentant la ministre

B bénéficiait en raison de son état de santé, au seul motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public.