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Il ressort des pièces du dossier que, alors que l'article L. 1221-15 du code du travail indique que le registre unique du personnel est mis à la disposition des élus sans préciser aucune modalité pratique

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00636_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Enfin, selon l’article L. 1221-10 du code du travail : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03704_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01573_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

C D, celle de 50 000 euros à verser à Mme B D et celle de 20 000 euros à verser à Mme E D ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01796_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00387_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02473_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01650_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

4, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, par l'article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

découle de l'article L. 1221-1 de ce code que le contrat de travail, qui est soumis aux règles du droit commun, ne peut être modifié unilatéralement et que, d'autre part, il n'existe, dans le statut du

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1103 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ".

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01526_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales que, lorsqu’une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00514_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01489_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " () Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le

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