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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04300_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00164_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par une ordonnance du 26 octobre 2023, l'instruction a été close le 12 décembre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur les frais d’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Vert Marine, qui a la qualité de partie perdante dans la présente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par son père le 10 juin 1981, alors que seul le juge judiciaire peut en établir l'existence sur le fondement de l'article 2261 du code civil ; le chemin qui sépare cette parcelle de celles dont elle est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02692_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les intérêts compensatoires : 97.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Et aux termes de l'article 9 du même code : « En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01797_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
- le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 de ce code ; - le projet méconnaît l'article UZ9 du règlement du plan d'occupation des sols ; - le projet méconnaît les dispositions de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02314_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
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