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2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00062_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02373_20260205

5 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

1ère chambre

DCA_21TL00339_20220609

9 juin 2022

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_21PA05774_20230315

15 mars 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " 1. () le bénéfice

1ère chambre

DCA_23TL02819_20250220

20 février 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06497_20240515

15 mai 2024

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

4ème chambre

DCA_22NT00257_20230324

24 mars 2023

700 du code de procédure civile, et rejetant ses autres demandes.

5ème Chambre

DCA_23PA01355_20250110

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre

DCA_22PA04755_20240320

20 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00963_20260429

29 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01047_20251020

20 octobre 2025

Sur la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 (…) est saisi d'un litige ou

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02952_20250605

5 juin 2025

du régime de taxation sur la marge tel que mentionné au 1° du I de l'article 297 A du code général des impôts. 6.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00782_20230706

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Terragr'eau a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02414_20260423

23 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_25NT00500_20260217

17 février 2026

Article 5 : La commune de Nogent le Bernard versera à MM. B... et C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00302_20250225

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'article 4 du contrat du 9 juillet 2019 qu'elle a conclu avec la

7ème chambre

DCA_23PA01797_20250429

29 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

10 juin 2022

C a été regardée comme une distribution occulte de bénéfices au sens de l'article 111-c du code général des impôts, à raison de l'insuffisance estimée du prix de cession, porté de 50 000 euros à 592 500