application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de

application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de

en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 58 000 euros au titre

application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de

en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 58 000 euros au titre

en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 58 000 euros au titre

application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de

en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 58 000 euros au titre

en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 58 000 euros au titre

de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de l'indemnisation

application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de

en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 58 000 euros au titre

Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de

en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 58 000 euros au titre

en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 58 000 euros au titre

application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de

, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 58 000 euros au titre

en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 58 000 euros au titre

application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de