Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La condition relative à la confirmation de la demande posée B l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme doit être regardée comme remplie lorsque le juge enjoint à l'administration de réexaminer la demande

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

B et de l'EARL La Métrie la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Terragr'eau a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

de l'Etat à lui verser des sommes de 608 832 euros, 944 569 euros, 1 113 652 euros, 678 936 euros, 697 308 euros et 1 493 349 euros, outre 60 000 euros en application des dispositions de l'article L.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Phileas K et la société Socotec Construction, qui ne sont pas les parties perdantes, versent une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative " Les jugements sont motivés ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.