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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02011_20250219
19 février 2025
19 février 2025
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3è alinéa
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02233_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 4.7 du CCAP stipule que la retenue de garantie " sera de 5 %. / Cette retenue est restituée à l'expiration de la période de garantie de l'ensemble des travaux conformément à l'article 42.5 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01988_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02499_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 du code précité ; -
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01786_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En application des articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, le préfet statue par arrêté sur l’établissement des servitudes au vu des conclusions d’une enquête publique. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02335_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02270_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L. 611-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00891_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
prévu pour l’espace dédié au stationnement par l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît les objectifs fixés par l’article L. 752-6 du code de commerce, compte tenu :
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 424-17 du même code : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00270_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
13 ans de celui-ci, comme il le demande en appel, 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En tout état de cause, il résulte des dispositions des articles L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il est constant que le coût estimatif des travaux, initialement fixé par l’article 4 précité de l’acte d’engagement à 23 200 000 euros hors taxes, a été porté à 28 267 750 euros hors taxes par l’avenant
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02760_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il fait application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, lequel ne concerne pas les décisions de non opposition à déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02714_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il est constant que l'état de santé de Mme A doit être regardé comme consolidé au 9 juillet 2017. S'agissant des préjudices patrimoniaux : 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'article 1586 sexies du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dans ces conditions, ces travaux n'étant ni indispensables et ni demandés par le maître d'ouvrage, les surcoûts qu'ils ont engendrés ne sauraient être regardés comme des travaux supplémentaires dont la
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
publics de travaux (CCAG); - le code de justice administrative.
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