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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20685_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. B versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20699_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. B versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20704_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. A versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20705_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. A versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20706_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : M. B versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01612_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En vertu de l'article R. 193-1 de ce livre, dans le cas prévu à l'article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02839_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 2 : Le ministre de l'agriculture communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00452_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02034_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Dans ces conditions, la somme de 85 432,94 demandée au titre des pertes de gains professionnels de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02378_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
régional d’administration, le ministre aurait dû s’assurer de sa volonté de rompre le lien avec son ancien service et l’informer au préalable de la mesure de radiation, ainsi que le prévoient les articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 36 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01372_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 36 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 36 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01514_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 36 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00904_20220826
26 août 2022
26 août 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Selon l’article L. 59 A du même livre : « I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02569_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête du CHOR est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04097_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
27 du décret du 14 mars 1986 mais dans celle prévue à l'article 24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - la règle du service fait ne pouvait pas lui être opposée dès lors qu'elle se trouvait
Source officiellePage 32 sur 91