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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00046_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 2121-10 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme répond aux dispositions des articles L. 151-4, R. 151-1, L. 104-5 et R
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02334_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article D.152-1 du même code : " La distribution au bureau de poste des objets postaux est effectuée soit au guichet, soit par dépôt dans une boite postale ou équipement postal visé à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01414_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme alors applicable, devenu son article L. 152-1, le règlement et les documents graphiques du plan d'occupation des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00550_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En second lieu, les articles L. 151-19 et L. 151-23, issus de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00444_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L’article R. 151-18 de ce code dispose que : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01197_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article R. 151 22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01691_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’article L. 414-1 de ce code dispose : « I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01790_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 151-35 du même code mentionne que : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3°
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02407_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Selon l'article R. 151-3 de ce code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du A avec les autres documents d'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01251_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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