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Platillero, président assesseur à la 3ème chambre, afin d'exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01046_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités qui décident d'instituer une redevance de stationnement sur leur territoire doivent déterminer, par délibération

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00032_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01263_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

En sixième lieu, les dispositions des articles L. 237-2 et L. 641-9 du code de commerce étant relatives aux sociétés ayant fait l'objet d'un jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, elles

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00317_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

B... des années 2015 et 2016, les sommes en cause, regardées comme des revenus distribués à Mme A... B..., sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts. M. et Mme A...

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01742_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Article 3 : Les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France verseront solidairement à la commune de Bondy une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20719_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

En ce qui concerne le règlement partiel des situations mensuelles n°s 10, 15 et 23 : 10.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00630_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

238 bis du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03690_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration prévue à l'article 1728 du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02554_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

000 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04956_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03623_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA03377_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Par ailleurs, et en vertu des dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’autorité préfectorale sur une demande de délivrance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01934_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque

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3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04538_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Selon l'article 1583 du même code : " Elle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01592_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00828_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 752-20 du code de commerce : « (…) Les décisions de la commission nationale (…) doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24627_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00303_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

des impôts, ces bénéfices étant eux-mêmes déterminés en ce qui concerne sa part selon les règles propres aux bénéfices industriels et commerciaux en vertu du I de l'article 238 bis K du même code.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06300_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

euros, montants qui ont été regardés comme distribués, sur le fondement des articles 109 2°, 110 et 111 c) du code général des impôts, à M.

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1 309 résultats pour « article L 233-10 du code du commerce »

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