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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_23TL02198_20260203
3 février 2026
3 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens, en application de l'article R. 761- 1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat en application de l'article L. 761
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes " 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00256_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02747_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Mme G E et à Mme F E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et du département du Haut-Rhin la somme de 6 000 euros TTC,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01840_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
projet de licenciement ; / 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01970_20250204
4 février 2025
4 février 2025
1382 du code général des impôts pour un montant total de 683.363 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 6325-3 du code des transports : " Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3, dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un aérodrome
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
2013, l'a informé de ce qu'il entendait résilier le marché en application de l'article L. 622-13 du code du commerce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01579_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00176_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00203_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03086_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Montmorency sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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