C et les conclusions présentées par l'institut départemental au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes de l’article 39 quindecies du même code : « (…) 2.

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

bis de l'article 238 du code général des impôts concernant la société Infolution.

bis de l'article 238 du code général des impôts concernant la société Infolution.

bis de l'article 238 du code général des impôts concernant la société Infolution.

bis de l'article 238 du code général des impôts concernant la société Infolution.

Article 3 : L'EHPAD " C " versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

-4 et à l'article L. 1233-57-7. ().

) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens, en application de l'article R. 761- 1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat en application de l'article L. 761

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes " 6.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme G E et à Mme F E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et du département du Haut-Rhin la somme de 6 000 euros TTC,