CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

833 résultats pour « article L. 236-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment,

Source officielle

Page 32 sur 42

← PrécédentSuivant →
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01271_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01988_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le projet de décompte final comporte les différentes parties prévues au paragraphe 22 du présent article et est accompagné des pièces justificatives prévues au paragraphe 21 du présent article.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

F, M. et Mme F ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02324_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / e.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03089_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " () V.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03097_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le 24 juillet 2017, la société Klécar a alors invité la commune de Chartres à acquérir ses biens en usant de son droit de délaissement, ainsi que le permettent les articles L. 311-2 et L. 230-1 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L. 442-2 du code de l'éducation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01896_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

code de l'urbanisme, a ainsi été formé dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, qui n'a commencé à courir qu'à compter du 26 mars 2021

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01816_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

D'une part, comme l'a jugé à juste titre le tribunal, l'attitude de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_18PA01713_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02342_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

a obtenu un permis modificatif le 23 août 2022 ; - la cour fera, le cas échéant, application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05339_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03623_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04131_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

La société Nouvelle Carolux doit donc être regardée comme ayant présenté sur cette partie du décompte un mémoire en réclamation, au sens de l'article 13-35 précité du CCCG-Travaux et les demandes s'y rapportant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

l'article 109-1 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02383_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2

Source officielle