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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX03098_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 13° Conformément à l’article R.922-26
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00760_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 13° Conformément à l’article R.922-26
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00761_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 13° Conformément à l’article R.922-26
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00762_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 13° Conformément à l’article R.922-26
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00496_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00243_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00612_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03706_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01830_20250828
28 août 2025
28 août 2025
pour la sauvegarde du pays fouesnantais la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03572_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l’arrêté contesté est dépourvu de base légale ; - l’arrêté méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00599_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04138_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04341_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01405_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03002_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
F E somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01636_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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