CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_21NT02240_20220520

20 mai 2022

L'article L. 121-31 du code de l'urbanisme dispose que : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 233-3 du même code : « I.- Tout personne, physique ou morale, est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00983_20231024

24 octobre 2023

entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux

4ème Chambre

DCA_19VE02664_20230321

21 mars 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24PA02773_20251203

3 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01565_20260312

12 mars 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02762_20240321

21 mars 2024

de l'article 109-1 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02037_20251010

10 octobre 2025

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03108_20250306

6 mars 2025

de Villefranche-sur-Saône une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02058_20260331

31 mars 2026

A... la somme de 120 000 euros et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_25NT00476_20260306

6 mars 2026

21 2° du code de procédure pénale pour verbaliser le non-respect de l’interdiction de stationnement procédant de l’arrêté du 4 août 1998 en vertu des articles L. 551-1 et R. 511-1 du code de la sécurité

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04645_20230126

26 janvier 2023

par l’article 3, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

2ème chambre

DCA_24PA03619_20251008

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 142-9 du même code : « (…) Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l’article L. 142-2, les règles applicables

2ème chambre

DCA_23TL02549_20260203

3 février 2026

120 euros et ne sauraient intégrer les frais de l’expertise sollicitée, à sa demande, par l’appelante. 12.

2ème chambre

DCA_22TL21351_20240423

23 avril 2024

L. 1111-2 du même code.

3ème chambre

DCA_20PA03708_20220812

12 août 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Si M.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04023_20220705

5 juillet 2022

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " les jugements sont motivés ".