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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02400_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient que : - l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été méconnu dès lors que le retrait de la première décision prise le 15 septembre 2021 ne prive pas d'objet les conclusions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01758_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02315_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu : - le code général de fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02162_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02368_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle soutient que : - elle demande le sursis du jugement du 23 juin 2022 en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative en développant des moyens sérieux dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01834_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 4424-13 du présent code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01836_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 4424-13 du présent code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00220_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de Rennes, l’arrêté du 13 août 2020 et de mettre à la charge de la commune de Pénestin une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00770_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de leurs conclusions.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions combinées des articles 6 quinquies et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'illégalité fautive de l'arrêté du 4 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03098_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 13 septembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00846_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01073_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans ces conditions, la somme due au titre des pénalités prévues à l’article 13 de la convention s’établit pour la période du 1er juin 2020 au 13 décembre 2024, à la somme de 1 418 622, 34 euros TTC.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03239_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de Nantes du 15 septembre 2022 en tant qu'elle a rejeté la demande présentée au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01842_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 4424-13 du présent code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01899_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03039_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01290_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28 ".
Source officiellePage 32 sur 1981