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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2232-2 du code du travail : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant
5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 2219 du code civil : « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L.131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L.131-5. ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00714_20220628
28 juin 2022
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 et R. 181-50 du code de l'environnement ; en vertu de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02518_20240612
12 juin 2024
de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. () ".
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
Enfin, alors que conformément à l’article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales, les communes gèrent librement leur domaine privé, l’existence d’une motivation uniquement financière
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00492_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de
2ème Chambre
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; /c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil,
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
La régie communautaire d’eau et d’assainissement « La Créole », qui en vertu de l’article L. 2221-10 du même code est un établissement public local doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière
2ème chambre
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 2221-2 du même code : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document
4ème chambre
DCA_21NT03642_20221014
14 octobre 2022
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Caen n° 2000189 du 20 octobre 2021 est réformé en en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
4ème Chambre
DCA_21VE03396_20240618
18 juin 2024
Enfin, le deuxième alinéa de l'article L. 2222-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que : " () Sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée
8ème chambre
DCA_22PA03626_20231020
20 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Média Bonheur France est rejetée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
En ce qui concerne la responsabilité du SDIS de la Guadeloupe : Aux termes de l’article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération ; / 2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
Par voie de conséquence, les moyens invoqués par la commune intimée tirés de ce que le préfet aurait pu intervenir soit sur le fondement de son pouvoir de police générale prévu au 3° de l'article L. 2215
DCA_21TL00695_20230316
DCA_21TL00696_20230316
DCA_21TL00697_20230316
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