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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
III de l'article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00046_20240516
16 mai 2024
Et aux termes de l'article R. 123-19 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
R. 123-8 du code de l'environnement dès lors qu'il ne comportait pas l'étude préalable agricole ; --- le dossier soumis à enquête publique était illisible en méconnaissance de l'article L. 123-13 du
4ème chambre
DCA_21TL22540_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 515-109 du même code : " I. - Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 et R. 512-74 peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans,
DCA_22PA03248_20240209
9 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 361-1 du code de l'éducation, relatif aux formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique : " () Les modalités d'évaluation des connaissances
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un () d'un plan local d'urbanisme
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
Par une seconde requête présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la SARL RBS a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre principal une provision
DCA_21NT02693_20250321
21 mars 2025
L'article R. 151-23 du code de l'urbanisme, qui reprend sur ce point les dispositions de l'article R. 123-7 alors applicables de ce code, dispose : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
Aux termes l'article R 123-6 du même code, en vigueur à la date d'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Muret, désormais repris à l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser
DCA_24MA01622_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 123-5 de ce code : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".
5ème chambre
DCA_23NT02934_20250506
6 mai 2025
L. 101-2 du code de l'urbanisme et d'erreurs dans la délimitation des zones dans le document graphique au regard des dispositions des articles R. 123-5 à R. 123-14 du code de l'urbanisme et de l'article
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
/ 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
Par une décision du 6 décembre 2017 n° 400559, le Conseil d'État a annulé ces dispositions de l'article R. 122-6.
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
, fournis en trois exemplaires : / () / b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 " du code de la
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
enquête publique est composé des pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l’environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. / (...). ».
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00377_20251030
30 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 600-12 du même code : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité (…) d'un plan local d'urbanisme
DCA_23DA00378_20251030
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03008_20250612
12 juin 2025
Enfin, selon l'article L. 121-19 du même code : " Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale mentionnée à l'article L. 121-16 à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés
DCA_21MA03526_20220602
2 juin 2022
Ce classement correspondait à une zone naturelle telle que prévue par les dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au zonage des plans d'occupation des sols
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