Article 2 : Le jugement n°s 2003088, 2003257, 2005713 du 2 mars 2022 du tribunal administratif de Rennes est annulé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Selon l’article L. 1237-15 du même code : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 (…) peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

A cet égard, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

Les dispositions du 2 de l'article ne s'appliquent pas à ce chemin d'accès.

de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes

national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis

Aux termes de l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 : " La présente section établit les règles régissant l'octroi de fonds communautaires aux États membres et

Ainsi, en estimant que le délai prévu par les dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail n’avait pas été respecté, la ministre du travail a, en l’espèce, fait une inexacte application de ces

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune d'Argelès-sur-Mer est rejetée. Article 2 : La commune d'Argelès-sur-Mer versera une somme de 1 000 euros à M.

emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 1231-6 de ce code, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, qui se sont substituées à celles de l'article 1153 : " Les dommages et intérêts dus à raison

46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, aux termes desquelles son indemnité doit être complétée de 8 653,72 euros, ou celles des articles R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, lui ouvrant droit

national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies

national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies

national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies