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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03146_20240604
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes du sixième alinéa de l'article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'exercice de ses attributions, les services
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01108_20251017
17 octobre 2025
L'attribution de ces prêts ou subventions est soumise aux règles fixées par l'article 9 du décret n° 68-327 du 5 avril 1968 ».
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
En particulier, le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale de service a droit à l'attribution d'une somme correspondant à une prime instituée postérieurement à la date de cette décharge, dès lors
8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
2017 par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande d'abrogation de l'instruction générale 6 A, adoptée le 2 décembre 2016, relative à la composition et aux attributions
2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis pour attribution à la cour administrative d'appel de Bordeaux la
DCA_20TL20283_20220412
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
justifiée par un motif d'intérêt général ; si le motif invoqué est celui du dépassement de la date de validité de son offre, ce dépassement n'est dû qu'à l'inertie de la collectivité qui, malgré l'attribution
4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
administratif de Rennes d’annuler la délibération n° 2023-0246 du 18 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Rennes a approuvé les propositions de modification et de simplification des critères d’attribution
3ème chambre
DCA_24PA04841_20251114
14 novembre 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; (…)
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
sur la base d'un critère unique est possible dans des conditions fixées par voie réglementaire. / II. - Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03149_20260324
24 mars 2026
La société n’ayant pas justifié de l’exécution de ses obligations dans le délai prévu par la convention d’attribution de l’aide, par un titre exécutoire du 25 mars 2021, le département de Mayotte lui a
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00402_20241008
8 octobre 2024
Le préfet de la Seine-Maritime a lancé, en juillet 2020, dans le cadre d'une procédure adaptée, une consultation en vue de l'attribution d'un marché portant sur des travaux de traitements parasitaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00190_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense : " Les techniciens supérieurs
Juge des référés
DCA_24TL02960_20241218
18 décembre 2024
omission de répondre à un moyen soulevé par la commune de Tarascon sur Ariège ; - il n'a pas tiré les conséquences du constat qu'il faisait de la liberté du conseil municipal d'adapter les conditions d'attribution
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
marchés publics et le 20 octobre 2018 au journal officiel de l'Union européenne, la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis a lancé une procédure concurrentielle avec négociation relative à l'attribution
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
Par avis publié le 13 juin 2017, la CAVBS a engagé une procédure de consultation en vue de l'attribution de la délégation de service public afférente à l'exploitation du centre aquatique communautaire
6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - l'obligation d'une double consultation du CSE n'a pas été respectée ; au titre de ses attributions générales, le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur toutes les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03100_20221018
de plein droit de la carte de séjour temporaire les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatives à l'attribution de plein droit du certificat de résidence d'un an.
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
rejeté à tort sa demande comme étant irrecevable pour défaut d'intérêt à agir au sens de la jurisprudence " Département de Tarn-et-Garonne " ; - le seul fait qu'elle a fait acte de candidature à l'attribution
DCA_21NC01293_20230919
19 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 13 février 2019 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a rejeté sa demande tendant à l'attribution
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