Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Sabatakakis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement

A... la somme de 1 454,04 euros au titre du préjudice lié à la perte de rémunération pour les années 2014 et 2015 et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’

Dans un tel cas, ces sommes ne sont pas taxables entre les mains de l'intéressé.

service à compter du 20 décembre 2018, d'enjoindre au département de l'Hérault de procéder à sa réintégration avec reconstitution de carrière et de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme

2023, l'EURL Createch, représentée par Me Pelé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Toutefois, elle n'en justifie pas et il lui appartenait, en tout état de cause, de prendre toutes dispositions utiles pour faire suivre son courrier en l'absence de son dirigeant. 3.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes

tribunal administratif de Nice du 27 juin 2024 ; 2°) de prononcer la décharge ou à défaut la réduction des impositions et pénalités demeurant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

Ces marchés, conclus pour une durée de sept ans, ont pris effet à compter du 1er septembre 2020, date correspondant à la rentrée scolaire 2020-2021.

de 60 619,26 euros TTC, correspondant aux dépenses exposées par elle en raison des malfaçons affectant le revêtement des places du Souvenir, du Petit Martroy et du Grand Martroy ainsi que la somme de

C'est, par suite, à bon droit, et contrairement à ce que le tribunal administratif a jugé, que le service a remis en cause la déductibilité de la charge correspondant aux factures émises par M.

Par suite, le moyen correspondant doit être, en tout état de cause, écarté. 12.

Les rapports remis les 6 avril 2018 et 29 août 2019 par l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Nice concluent sans ambiguïté à l'absence d'état antérieur et à l'imputabilité

, à la nullité consécutive de la seconde proposition de rectification du 19 octobre 2017, identique à celle du 19 mai 2017 et à l'impossibilité de mettre en recouvrement les sommes correspondantes ;

de sa demande de subvention dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 6 057 801 euros en réparation du préjudice subi correspondant à son manque à gagner.

Par un arrêté du 16 octobre 2017, le préfet de la Charente a repoussé l'échéance de l'autorisation au 25 mars 2028, remise en état comprise, pour une capacité maximale de 700 000 tonnes par an.

dans l'attente et dans un délai de quinze jour une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État