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Aux termes de l'article 2 du décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 : " Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00622_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Il n'est pas contesté que Mme C n'exerçait aucune activité professionnelle au moment des faits, son dernier contrat à durée déterminée en qualité d'agent d'entretien, cantinière à temps partiel pour la

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03046_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

En outre, il résulte de l'instruction que la Maison de retraite publique du canton du Châtelet-en-Brie doit être regardée comme ayant eu connaissance des faits lui ayant permis d'exercer son action au

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

par la procédure d'assistance administrative internationale et que la Cour contrôle la régularité de cette procédure ; - le procureur de Nice était délégataire du procureur suisse et devait se cantonner

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06676_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06680_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

d'assistance administrative internationale et que la Cour contrôle la régularité de cette procédure ; - le procureur de la République de Nice était délégataire du procureur suisse et devait se cantonner

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06683_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02376_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

En l’espèce, les requérants se prévalent de l’incompatibilité de l’ouverture à l’urbanisation de l’ensemble de la zone 1AUh avec les dispositions du SCOT des cantons de Huningue et de Sierentz, notamment

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01894_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

comprise à la fois dans une zone naturelle d'intérêt floristique et faunistique de type I dite " les Calanques du bec B au Mont rose ", et dans le site Natura 2000 " Calanques et îles marseillaises-Cap Canaille

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02609_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

seront reproduites sur la concession 219 ; la base de vie de 16 ha installée sur la concession 215 est conçue pour accueillir environ 500 personnes, des bureaux, une infirmerie, un laboratoire, des cantines

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02108_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Dans ces conditions, alors que les polluants contenus dans une éolienne en fonctionnement normal sont en quantité limitée et cantonnés dans des dispositifs étanches et couplés à des dispositifs passifs

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03402_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

rapport de présentation du PLU concluait, s'agissant des zones à urbaniser 1AU et 2AU, incluant la zone 2AUa, à un lien écologique possible, en particulier pour l'outarde canepetière en hivernage et cantonnement

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01280_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

en état du site après fermeture, évalue ce montant à 50 000 euros par éolienne, soit 350 000 euros pour le parc éolien de 7 éoliennes et précise que cette garantie financière donnera lieu à un cautionnement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04225_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Mme C Biron, agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), titularisée par un arrêté du 10 août 2005 du président de la communauté de communes du canton de Massat (Ariège), a présenté dans

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02005_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01814_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

valorisation du territoire communal, prévoit s’agissant du patrimoine environnemental, la préservation, au sein de la ville, de certains ensembles naturels, notamment par le classement en zone N, et le cantonnement

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00808_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

D'autre part, l'article 2 des statuts de l'association " Agathé " stipule que son objet recouvre notamment la défense du site et du patrimoine de la ville d'Agde, de son canton et de la communauté d'agglomération

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02662_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

été privée d'une garantie, d'autant qu'il n'est pas établi que les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la République et canton

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01144_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que par courrier du 18 août 2004, l'administration cantonale des impôts de Vaud a précisé à M. et Mme A que les personnes domiciliées dans le canton ou y séjournant plus de

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