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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03633_20240705
5 juillet 2024
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions
ORCA_23NT03634_20240705
ORCA_23NT03635_20240705
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03084_20220607
7 juin 2022
: Troisième groupe : () ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : / () la révocation () ".
ORCA_23NT02057_20231123
23 novembre 2023
1ère chambre
DCA_23TL00249_20241024
24 octobre 2024
de l'exercice d'une profession autre que l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où la cessation a été effective () ". 5.
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
Toutefois, lorsque l’installation a cessé de fonctionner avant l’entrée en vigueur du décret du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées
6ème chambre
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; - le code de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03018_20240628
28 juin 2024
et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, sous réserve
DCA_23MA01869_20240628
DCA_22NT01974_20230124
24 janvier 2023
moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir exposé pendant de nombreuses années, alors qu'il exerçait ses fonctions
DCA_22NT03609_20240109
9 janvier 2024
Il est constant que les fonctions de tourneur et de contrôleur figuraient dès 2001 dans la liste des professions permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à
ORCA_23NT02171_20231117
17 novembre 2023
ORCA_23NT03454_20240705
ORCA_23NT03464_20240705
ORCA_23NT03486_20240705
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03902_20230425
25 avril 2023
Estimant que cette rémunération était illégale, le CHU de Martinique a cessé de verser cette indemnisation à compter respectivement des mois de décembre 2016 s'agissant du CESU et d'avril 2017 s'agissant
DCA_25MA01028_20260410
10 avril 2026
d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02852_20220512
12 mai 2022
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
DCA_21DA02853_20220512
Lorsque le licenciement d'un salarié légalement investi de fonctions représentatives est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou
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