Cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général

Estimant que la CCPOL n'a pas rempli à cet égard son obligation contractuelle, la SCI des Consuls a saisi en vain le président de la communauté de communes d'une réclamation préalable par un courrier du

En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs

En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.

réellement exercées, son traitement aurait dû être fixé à la somme de 1 575 euros au regard de l'indice brut 362 correspondant au 4ème échelon du grade d'agent social territorial principal de 2ème classe

mais résulte des termes mêmes des clauses du marché ; ainsi, dès lors que le prestataire est conduit à apprécier une situation individuelle au regard d'une réglementation en vigueur, il accomplit une

l’annulation de ces seules clauses.

du Pays Rhénan a résilié à ses frais et risques le marché concernant l'opération de restructuration de la piscine intercommunale du Pays Rhénan à Drusenheim, d'ordonner la reprise des relations contractuelles

gestion exclusif conclu avec la commune de Meylan sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la mobilisation de la clause

Elle soutient que : - elle est recevable en son appel, dès lors qu'elle peut agir en son seul nom et pour son compte, en l'absence de stipulations contractuelles particulières et que les sommes qu'elle

de sa mission de conseil lors de la réception, de la garantie à laquelle est tenu le maître d'œuvre en application de l'article 28 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de motivation d'appel ; - la demande indemnitaire fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle est irrecevable faute

; - le centre hospitalier a méconnu le principe de loyauté contractuelle.

De plus, les classes préparatoires au diplôme de comptabilité et de gestion ne sont pas au nombre de celles visées par l’arrêté du 23 mars 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires

Quant à la recevabilité contractuelle : 7.

est suffisamment précis, constitue bien un mémoire en réclamation ; - la commune de Sarcelles a commis une faute dans la conception du marché, notamment en exigeant à l'article 16.1 du cahier des clauses

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

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Toutefois, si aucun des documents contractuels ne décrit précisément la nature des activités de restauration qui avaient vocation à être accueillies dans ces locaux, le cahier des clauses techniques particulières

Cette convention ne comporte aucune clause qui impliquerait, dans l'intérêt général, qu'elle relève du régime exorbitant des contrats administratifs.