Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. () La décision est motivée.

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ".

d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, la section examine sa situation. / Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant

représentée par Me Pentecoste, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2023, notifiée par un courrier en date du 1er août 2023, par laquelle l'Autorité de régulation de la communication

Et l’article L. 532-4 du même code dispose que : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et

La cristallisation des moyens prévue par ces dispositions implique nécessairement que durant ce délai de deux mois qui commence à courir à compter de la communication du mémoire en défense faisant état

En l’absence de demande présentée en ce sens par la société intéressée, l’autorité administrative n’était pas tenue de lui communiquer spontanément le procès-verbal d’infraction du 29 janvier 2018.

condamner l'État à lui verser la somme totale de 525 069 euros en réparation de divers préjudices, assortie des intérêts au taux légal ainsi que des intérêts capitalisés à compter du dépôt de sa demande préalable

L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli ".

En ce qui concerne la commune d’Herbeys, la métropole a été informée que le document le plus récent était une carte des aléas communale de 1995, et de la nécessité d’élaborer une nouvelle carte des aléas

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité dans le déroulement de l'entretien préalable au licenciement doit être écarté. 11.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité dans le déroulement de l'entretien préalable au licenciement doit être écarté. 11.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité dans le déroulement de l'entretien préalable au licenciement doit être écarté. 11.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité dans le déroulement de l'entretien préalable au licenciement doit être écarté. 11.

infligé une sanction administrative composée de plusieurs amendes pour un montant total de 28 900 euros et d'annuler une amende de 500 euros prononcée pour manquement à l'obligation de déclaration préalable

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; () ".

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 4.