Si l’ampliation du jugement notifiée aux appelantes n’était pas revêtue de la signature des membres de la formation de jugement et n’avait pas à l’être, il ressort du dossier de première instance que la

Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance : 16.

Sur la régularité du jugement : 5.

résiliation du contrat, ainsi que l’ont retenu les premiers juges.

de la sécurité avant le commencement des travaux d’installation d’un exutoire de fumée sur le toit du gymnase.

Sur la régularité du jugement : 2.

juges, la commune a pu, par la délibération du 18 mai 2021, décider de « conserver » la compétence mobilité et cette délibération qui n’a pas été contestée par voie d’action, ne peut être contestée par

Dans ces conditions, le préjudice né de l'impossibilité alléguée de suivre une formation linguistique et de s'insérer professionnellement n'est pas établi.

du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite

La fin de non-recevoir opposée sur ce point par la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération doit être rejetée. Sur la régularité du jugement : 4.

instance lui ont alloué la somme de 703 675,50 euros TTC au titre de l'installation d'une cuisine provisoire ; - c'est à bon droit que les juges de première instance lui ont alloué la somme de 3 918

instance de Mme C....

Dans ses écritures de première instance, notamment celles de son mémoire enregistré le 1er décembre 2019, la commune de Corbeil-Essonnes avait formé une demande tendant à rechercher la responsabilité contractuelle

Elle fait valoir que la requête n'est pas recevable car elle reproduit le mémoire de première instance et les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

instance.

À ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Alpha services a formé devant le tribunal administratif de Nîmes un recours en contestation de la

pour les moyens exposés en première instance.

d’implantation et des communes limitrophes.

s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. () ".