La société Scopelec Aquitaine a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 4 janvier 2023 et la société Smartyk Sud-Ouest a procédé, le 8 mars 2023, à une déclaration de sa créance auprès

A ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter la somme allouée à M.

d'impôt sur les sociétés, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les voitures particulières de société restant dus par la SAS Rosa au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre

des années 2013 à 2015, à hauteur d'un montant de 20 823 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de 35 222 euros au titre de l'impôt sur le revenu des années 2013 et 2014 et demandent, en outre

doivent s’analyser comme étant bloqués tacitement et être retenus à leur valeur nominale ; - à titre subsidiaire, les créances en compte courant doivent être évalués à leur valeur probable de recouvrement

étant de nature quasi-contractuelle, il pouvait saisir la juridiction sans avoir à émettre un titre exécutoire ; - la question de la prescription de la créance relève du bien-fondé de l'action et non

Il soutient que : - à titre principal, la créance est prescrite ; - à titre subsidiaire, le préjudice cultural n’est pas établi par le rapport d’expertise.

exécutoire ; la médiation ordonnée par le tribunal est postérieure à l'édiction du titre exécutoire ; - le bien-fondé de la créance indemnitaire n'est pas établi ; les articles 52, 61 et 63 du contrat

Il soutient que : - à titre principal, la créance est prescrite ; - à titre subsidiaire, le préjudice cultural n’est pas établi par le rapport d’expertise.

Elle soutient que : - la mise en demeure ne mentionne pas le titre exécutoire sur lequel elle se fonde ; - la mise en demeure n'informe pas le redevable des sommes restant dues, la nature de la taxe

due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère incertain du préjudice

Mme D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 337,36 euros à titre

due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère incertain du préjudice

due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère incertain du préjudice

due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère incertain du préjudice

due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère incertain du préjudice

due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère incertain du préjudice

Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 426,63 euros à titre

due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère incertain du préjudice

due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère incertain du préjudice