exploitation.

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas suffisamment motivé son jugement en l'absence d'éléments permettant de justifier une erreur manifeste d'appréciation au regard des volumes autorisés ; -

C... lors de son acquisition, en dépit de la circonstance que la fiche de renseignement d’urbanisme qui lui avait été délivrée à l’époque n’ait pas fait mention de l’existence de cette décharge.

Cordel Systems Ltd, dont le numéro est indiqué, et qu'elle a obtenu ces relevés bancaires, en faisant usage de son droit de communication, auprès de l'autorité judiciaire, en précisant les numéros de

Sur ce dernier point, l'autorité environnementale a relevé, dans son avis complémentaire, qu'il s'agissait non d'un boisement mais d'une haie arborée dont l'isolement au milieu de terrains cultivés ne

La commune de Cap d'Ail a accordé des sous-traités d'exploitation de la plage à divers occupants, dont Mme G D, gérante de l'établissement " Eden Plage Mala " et M.

A de prouver par tout moyen et sous 10 jours la date d'acquisition de son bien.

L'autorité administrative indique le délai dans lequel les mesures devront être exécutées. / () / Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant, ou prescrites par l'autorité administrative

Selon les stipulations de l’article 54.3 du contrat : « En l’absence d’accord, soit dès le début de la procédure, soit à l’issue du délai qui a été convenu, une commission spéciale de révision est constituée

justifier son rejet.

reprises pour un total de quarante-quatre mois d'emprisonnement pour des faits aussi graves que des faits violence ou importation non autorisée de stupéfiants et conclut que son comportement constitue

Toutefois, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) des Hauts-de-France a estimé dans son avis du 19 octobre 2021 que ce niveau d’impact était sous-estimé et a indiqué que « la présence

de 45 ans et à exploiter une microcentrale hydroélectrique située au niveau du seuil n° 8, sur le territoire de la commune de Castagniers.

son installation hydro-électrique.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 3 décembre 2014, le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la SNC MSE Saint-Médard à exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d’un poste

Ces dispositions ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande d’autorisation d’urbanisme, déposée durant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021 sous le n° 21MA02338 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL02338 au greffe de la cour

en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". 5.

D'autre part, il résulte de l'instruction que lors de la phase d'examen de la demande d'autorisation, l'autorité environnementale a été saisie et a rendu son avis le 24 octobre 2018.

Ce faisant, le préfet a commis une erreur de droit en refusant, pour ce motif, de délivrer une autorisation d'exploiter le parc éolien. 5.