la commune de Cazilhac à leur verser la somme globale de 144 689,25 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite du décès de leur frère et père, J E.

droit d'asile dans la mesure où il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; il est en effet entré en France à la suite du décès

de prononcer la réduction des mêmes majorations en substituant un taux de 15 % à celui de 40 % et de prononcer le dégrèvement partiel en résultant, de 16 746 euros ; 4°) en tout état de cause, condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Antibes Juan-les-Pins à lui verser une somme totale de 5

A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Antibes Juan-les-Pins à lui verser une somme totale de 1 116 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable

Il a été victime d’un angiosarcome de la rate diagnostiqué en 2001, qui a entraîné son décès le 20 avril 2004.

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges à lui verser une indemnité de 850 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Gujan-Mestras à lui verser une somme globale de 12

2017 par laquelle le président de la Communauté d'agglomération de Metz Métropole a refusé de faire droit à sa demande tendant au versement de l'indemnité d'exercice de mission des préfectures, de condamner

Le père de Mme A a résidé dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du 1er octobre 2009 au 26 octobre 2013, date de son décès.

B E ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à verser à Mme D E la somme de 50 000 euros, à Mme A E la somme de 40 000 euros et à M.

En application du partage de responsabilité défini au point 2, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Saint-Tropez et la SHAM à verser à cette caisse la somme de 371,33 euros et de condamner

n° 2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin étant sans incidence.

Par un jugement n° 2103112 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. E la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par un jugement n° 1709716 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à M.

D doit être annulé, que le centre hospitalier d'Angoulême et l'ONIAM doivent être condamnés à verser à M.

Par un jugement n° 2100134 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société La Poste à verser à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F A -Marie C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le groupement hospitalier Portes de Provence à lui verser

C E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation accidents médicaux, des affections iatrogènes