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48 969 résultats pour « décision rendue sur celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA05459_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les rémunérations litigieuses étant celles versées par la société MGP SI aux sociétés étrangères et facturées par ces dernières, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04011_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

B " une disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 20 octobre 2018 jusqu'à l'avis de la CNRACL " n'ont pas davantage de portée décisoire dès lors que la décision de placer l'intéressé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01033_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de justice administrative " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03556_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par ailleurs la configuration des lieux, caractérisée par l'absence de communication entre ces deux pièces, rend impossible la circulation entre elles.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00909_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04911_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Elle soutient que : - les prestations rendues en exécution de la convention avec la société A ne concernent pas une prestation rendue à la société Media 6, mais aux filiales opérationnelles du groupe

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03323_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation relève appel du jugement du 8 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 25 février 2019 ainsi que la décision implicite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02614_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

par lequel le maire de Montbonnot-Saint-Martin ne s'est pas opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 20 décembre 2017, en tant qu'elle est assortie d'une prescription ainsi que la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02998_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03325_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03490_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00617_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02193_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02217_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02425_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00382_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01822_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03381_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02918_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

à la première décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00852_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant refus de séjour ; . cette décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle

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