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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA05459_20241002
2 octobre 2024
Les rémunérations litigieuses étant celles versées par la société MGP SI aux sociétés étrangères et facturées par ces dernières, M.
4ème chambre
DCA_22PA04011_20240621
21 juin 2024
B " une disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 20 octobre 2018 jusqu'à l'avis de la CNRACL " n'ont pas davantage de portée décisoire dès lors que la décision de placer l'intéressé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01033_20220615
15 juin 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de justice administrative " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par
3ème chambre
DCA_24PA03556_20250613
13 juin 2025
Par ailleurs la configuration des lieux, caractérisée par l'absence de communication entre ces deux pièces, rend impossible la circulation entre elles.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00909_20250926
26 septembre 2025
Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. / 2.
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
Elle soutient que : - les prestations rendues en exécution de la convention avec la société A ne concernent pas une prestation rendue à la société Media 6, mais aux filiales opérationnelles du groupe
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation relève appel du jugement du 8 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 25 février 2019 ainsi que la décision implicite
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02614_20220726
26 juillet 2022
par lequel le maire de Montbonnot-Saint-Martin ne s'est pas opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 20 décembre 2017, en tant qu'elle est assortie d'une prescription ainsi que la décision
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02998_20220405
5 avril 2022
par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.
ORCA_21VE03325_20220405
ORCA_21VE03490_20220405
ORCA_23VE00617_20230712
12 juillet 2023
ORCA_23VE02193_20240125
25 janvier 2024
par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ».
ORCA_23VE02217_20231115
15 novembre 2023
ORCA_23VE02425_20231213
13 décembre 2023
ORCA_22VE00382_20220405
ORCA_22VE01822_20220926
26 septembre 2022
Juge des référés
ORCA_25VE03381_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02918_20240606
6 juin 2024
à la première décision.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00852_20230207
7 février 2023
obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant refus de séjour ; . cette décision portant obligation de quitter le territoire français
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