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- compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment

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Par une décision n° 413584 du 15 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi par la société gardéenne d'économie mixte (SAGEM), a prononcé l'annulation de ce contrat.

C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juin 2022.

décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances

délivrer un titre de séjour et des décisions portant obligation de quitter le territoire français, à l’encontre des décisions fixant le pays de destination.

Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de

2021 de l'Office de l'eau de la Guadeloupe portant application de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique d'un montant de 71 585 euros au titre de l'année 2020, ainsi que la décision

Par une décision n° 430514 en date du 10 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Garage du Rempart, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire

Par une décision n° 430516 en date du 10 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Avenir Automobile 78, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire

Par une décision n° 430519 en date du 10 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société d'exploitation du Garage de Robinson, a annulé cet arrêt et

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 6.

En outre, aucune disposition n'impose à la commission d'apprécier la validité de l'habilitation du représentant de la personne morale qui a sollicité son audition par demande écrite.

Procédure devant le Conseil d’État Par une décision nos 471141, 471146 du 18 avril 2024, le Conseil d’État statuant au contentieux a, saisi d’un pourvoi présenté par Mme D... et autres, annulé l’arrêt

Leurs demandes d’asile ont été rejetées par des décisions du 27 septembre 2023 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1

motifs que ceux de la décision contestée.

la recevabilité des conclusions à fin d'annulation présentées par la SAS Tanael Interactive à l'encontre de cette décision.

L'entrée en vigueur de cette décision de classement, qui ne constitue pas une décision réglementaire et ne présente pas davantage le caractère d'une décision administrative individuelle, est subordonnée

décision.