il n'est pas établi qu'elle se soit effectivement vu délivrer, par écrit ou tout le moins oralement, dans une langue qu'elle comprend et dès le début de la procédure, les informations prévues à l'article

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er aout 2023, Mme A, représentée par Me Néraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2023 du magistrat désigné par

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 mars 2022, l'association avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), représentée par Me Tercero, demande à la cour d'admettre son intervention

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 11.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2022, M.

pas que les agents ayant exercé le droit de communication auprès de ses établissements bancaires et des URSSAF étaient compétents pour ce faire ; - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, M.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 juin ainsi que les 1er et 19 février 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M.

En cours d'instance, la préfète du Bas-Rhin lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours.

à la date à laquelle la société requérante a invoqué le défaut de signature, et produit une copie écran " Propriétés du fichier 3924.pdf - Rialto " et la copie-écran Rialto.

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre 2023, 3 novembre 2023 et 29 octobre 2024, Mme A, représentée par

C devant le tribunal administratif de Lille.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant. 7.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda, représentée par Me Pailles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M.